La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
Gesetzgebung
Droit fiscal international
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.
Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie en se fondant sur la réserve de l'ordre public prévue par la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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