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"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la position de l'instance précédente selon laquelle le revenu réalisé au moyen d'une infraction pénale, en l'occurrence un abus de confiance, est neutralisé par la sanction pénale infligée au contribuable et que l'impôt initialement dû sur ce revenu tombe. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais de procès et d'avocat ne sont pas déductibles compte tenu de la condamnation du contribuable sous l'angle pénal. 

I. Faits

L'Afc-SZ a taxé d'office les époux A par décisions de taxation du 7 mai 2013 pour les périodes fiscales 2002 à 2010. Les contribuables ont déposé une réclamation puis un (premier) recours au Tribunal cantonal, qui a admis partiellement le recours le 17 décembre 2015 et renvoyé l'affaire devant l'instance précédente. Les contribuables ont par la suite engagé une nouvelle procédure devant le Tribunal cantonal pour les périodes fiscales 2005 à 2010 et 2010 à 2012. 

Entretemps, le Tribunal fédéral a confirmé - dans son arrêt...

iusNet DF 26.04.2021

 

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