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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Sanction Financière

sanction financière

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Gesetzgebung
Impôts directs

Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.
iusNet DF 27.12.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme la position de l'instance précédente selon laquelle le revenu réalisé au moyen d'une infraction pénale, en l'occurrence un abus de confiance, est neutralisé par la sanction pénale infligée au contribuable et que l'impôt initialement dû sur ce revenu tombe. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais de procès et d'avocat ne sont pas déductibles compte tenu de la condamnation du contribuable sous l'angle pénal.
iusNet DF 26.04.2021