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Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Rechtsprechung
Impôts directs

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Résumé : Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme étant des contributions d’entretien. Il confirme par ailleurs que faute de moyen de preuve attestant qu’un parent contribue de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants, le barème réduit de l’art. 36 al. 2 LIFD puisse lui être refusé. 

I. Faits

A est domicilié dans le canton de Genève. Il est père de deux enfants nés hors mariage. En 2014, il s’est séparé de leur mère. 

Par courrier du 23 juin 2016, A a informé l’Afc-GE de la garde alternée sur ses enfants, de son revenu plus élevé que celui de leur mère, et du fait qu’il alimentait un compte commun destiné au paiement de l’entretien des enfants, sur lequel étaient également versées les allocations familiales. Il y joint un extrait du compte commun faisant état d’un versement de CHF 4'675 en 2016 et de versements mensuels de CHF 600 d’allocations familiales.

Dans sa déclaration d’impôt 2016, A a fait valoir des déductions...

iusNet DF 25.01.2021

 

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