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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De La Capacité Contributive

principe de la capacité contributive

Déduction des primes d’assurance-maladie

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.
iusNet DF 17.06.2024

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.
iusNet DF 18.12.2023

Commerce de titres déficitaire

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_339/2020

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.
iusNet DF 22.02.2021

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien.
iusNet DF 25.01.2021