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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De La Capacité Contributive

principe de la capacité contributive

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Ce n'est que lorsque l'imposition, y compris l'impôt sur la fortune, dépasse durablement les revenus, y compris les rendements provenant de la fortune, qu'il y a lieu de constater, selon le Tribunal fédéral, que la fortune est à ce point entamée et que l'imposition pourrait être qualifiée de confiscatoire. En outre, lorsque la fortune augmente, année après année, et que l'imposition reste en deçà de cette progression, il faut d'emblée, selon notre Haute Cour, nier le caractère confiscatoire de l'impôt.
iusNet DF 18.12.2023

Commerce de titres déficitaire

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_339/2020

Le recourant a déployé une activité dans le commerce de titres axée sur des produits dérivés sophistiqués à haut risque. Les cinq premières années de cette activité se sont toutes soldées par des pertes importantes. Leur déductibilité du revenu imposable a été refusée, tantôt en raison d'un défaut de comptabilisation, tantôt en raison de la qualification de l'activité en question comme un pari financier relevant du hobby plutôt que de l'activité lucrative indépendante.
iusNet DF 22.02.2021

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme étant des contributions d’entretien. Il confirme par ailleurs que faute de moyen de preuve attestant qu’un parent contribue de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants, le barème réduit de l’art. 36 al. 2 LIFD puisse lui être refusé.
iusNet DF 25.01.2021