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Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Résumé : En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. L'art. 7 let. c LAAF concrétise uniquement ce principe découlant du droit international et n'a pas de portée propre hormis sa conséquence procédurale. Le seul fait qu'une demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité. Il faut en outre que l'Etat requérant ait acheté les données, violé d'une autre manière le principe de la bonne foi ou admis l'application de l'art. 7 let. c LAAF. 

I. Faits

Le 25 août 2015, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après : l'autorité requérante) a adressé à l'AFC une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A (art. 26 CDI CH-IN). Selon ses indications, les informations à l'origine de sa requête ont été obtenues lors d'une procédure fiscale interne et indépendamment de données volées.  Elle a précisé que sa demande portait sur l'impôt sur le revenu (détermination, évaluation et prélèvement d'impôts) et la poursuite en matière fiscale. Elle s'est engagée à garder confidentielles les informations requises...

iusNet DF 14.12.2020

 

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