Déductions maximales pilier 3a

Gesetzgebung

Impôts directs

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ont été adaptées pour l'année fiscale 2023. Ces déductions maximales constituent également les limites de versement.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Gesetzgebung

Impôts directs

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés.

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.