Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.

Les frais de véhicule privé ne sont pas déductibles du revenu s’il existe des transports publics et que le contribuable n’a pas besoin de son véhicule privé pour l'exercice de sa profession.

Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.