Résumé : une société, ayant été imposée en tant que société holding pendant une longue période, s’est vue refuser l’application du régime de société holding lors de l’imposition d’une période fiscale durant laquelle elle avait vendu des titres. Le Tribunal fédéral valide ce traitement en retenant qu’une autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée. Le principe de la légalité, qui régit le droit fiscal, l’emporte en effet sur le principe de la protection de la bonne foi.

I. Faits 

A SA, inscrite au registre du commerce valaisan depuis 1967, a pour but la réalisation d’opérations de financement, ainsi que l'administration de participations à toutes entreprises commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières ou autres à l'étranger dans le sens d'une société holding. Elle n'exerce aucune activité commerciale et ne dispose ni de personnel ni de ses propres locaux. Sa seule activité consiste à détenir des participations dans trois sociétés cotées en bourse, dont la valeur individuelle dépasse un million de francs...