Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Jurisprudence

Impôts directs

2C_974/2019

Tribunal fédéral

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

2C_974/2019

AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Législation

Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Mise en vigueur au 1er janvier 2022

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

2C_459/2020

Tribunal fédéral

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

2C_459/2020

Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Jurisprudence

Impôts directs

2C_857/2020

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

2C_857/2020

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Jurisprudence

Droit fiscal intercantonal

2C_398/2020

Tribunal fédéral

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

2C_398/2020

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.