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Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Législation
Impôt anticipé
Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêt
iusNet DF 08.02.2021

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Législation
Impôt anticipé
Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts
iusNet DF 08.02.2021

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