Déductibilité des frais liés à un handicap

Jurisprudence

Impôts directs

2C_485/2020

Tribunal fédéral

Déductibilité des frais liés à un handicap

2C_485/2020

Les frais de location d’un appartement sont des frais d’entretien courant ne pouvant pas être déduits au titre de frais liés à un handicap.

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Législation

Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Accord du 23 décembre 2020 remplaçant celui de 1974

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.

Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021

Législation

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021

L'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 redevient applicable

Les ordonnances sur les intérêts moratoires adoptées en mars 2020 sont arrivées à expiration et les anciennes ordonnances redeviennent applicables.

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Législation

Impôt anticipé

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Communication de l'AFC du 12 janvier 2021

Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe.