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Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Jurisprudence
Impôts directs

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Résumé : Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées dans le cadre d’une structure de gestion de fonds appartenant à la société étrangère D et détenue indirectement par la société suisse A SA. Par conséquent, le Tribunal fédéral confirme que 79,53 % du bénéfice généré par la société D devait être imposé dans le chef de A SA.

 

I. Faits

La société A SA est une société anonyme dont le siège est à Genève et qui est inscrite depuis 1992 au registre du commerce. B en est l'actionnaire unique et l'administrateur président avec signature individuelle.

La société A SA est l'actionnaire unique de la société holding C de Gibraltar. Cette dernière détient 60 % du capital de la société D, des Iles Vierges Britanniques. Pour le reste, la société D est détenue à hauteur de 25 % par la société E, de Gibraltar, laquelle est elle-même détenue à 78,125% par la société C, à hauteur de 10 % par F, domicilié en Argentine, et à hauteur de 5...

iusNet DF 23.01.2023

 

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