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Impôt anticipé

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Législation
Impôt anticipé
Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Berne, 03.02.2021

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DF 07.02.2022

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Législation
Impôt anticipé
Impôts directs
Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Berne, 27 et 28.01.2022

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.
iusNet DF 31.01.2022

Circulaire n° 5a

Documentation
Circulaire n° 5a
La circulaire no 5a expose les conséquences fiscales relatives aux restructurations au plan de l’entreprise et au plan des détenteurs des droits de participation dans le domaine des impôts de la Confédération (impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre).
iusNet DF 07.02.2022

Cryptomonnaies – Fiscalité

Législation
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune
Cryptomonnaies – Fiscalité

Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusNet DF 13.12.2021

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Jurisprudence
Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

2C_240/2021

Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.
iusNet DF 22.11.2021

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Éclairages
Impôt anticipé
Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

2C_80/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.
iusNet DF 20.09.2021

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Législation
Impôt anticipé
Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Dernière modification au 30.08.2021

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.
iusNet DF 06.09.2021

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