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Impôt anticipé

Impôt anticipé

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

Législation
Impôt anticipé
Le Département fédéral des finances a décidé d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.
iusNet DF 10.08.2021

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Législation
Impôt anticipé
L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Législation
Impôt anticipé

Message adopté lors de la séance du 14 avril 2021

Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.
iusNet DF 26.04.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Jurisprudence
Impôt anticipé
Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021

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