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Droit Fiscal > Jurisprudence

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.
iusNet DF 21.02.2022

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Jurisprudence
Impôts directs

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité d'un contribuable marié, eu égard à la solidarité fiscale des époux, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.
iusNet DF 21.02.2022

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.
iusNet DF 21.02.2022

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Un employé peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu quand l’utilisation du véhicule privé lui permet de raccourcir son temps de trajet (domicile-lieu de travail) d’au moins une heure par jour par rapport aux transports publics.
iusNet DF 21.02.2022

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.
iusNet DF 24.01.2022

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Jurisprudence
Impôts directs

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche. Le détenteur de parts qui est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire supporte le fardeau de la preuve.
iusNet DF 24.01.2022

Révocation d'un allégement fiscal

Jurisprudence
Impôts directs

Révocation d'un allégement fiscal

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.
iusNet DF 17.01.2022

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Jurisprudence
Impôts directs

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.
iusNet DF 06.12.2021

Révision et formalisme excessif

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.
iusNet DF 06.12.2021

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