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Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.

Déduction des frais de véhicule privé

Rechtsprechung

Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé

Les frais de véhicule privé ne sont pas déductibles du revenu s’il existe des transports publics et que le contribuable n’a pas besoin de son véhicule privé pour l'exercice de sa profession.

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejeté.

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Les cantons de pur for immobilier ne doivent prendre en charge les pertes extracantonales que dans la mesure où le domicile fiscal principal ne peut pas les compenser en raison de l'absence de bénéfices imposables. Cette jurisprudence s'applique également aux sociétés immobilières.

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Rechtsprechung

Impôts directs

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité d'un contribuable marié, eu égard à la solidarité fiscale des époux, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.