Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt
Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.
Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits
Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise
Le transfert d'une entreprise de taxis représentait manifestement une opération juridique entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le litige portait sur la succession fiscale du cessionnaire dans les droits et obligations du contribuable cédant. Le recours a été rejeté.
Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires
Le Tribunal fédéral précise que des commissions d'intermédiaires versées à des personnes physiques et morales étrangères ne peuvent être exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes.