Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.
Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère
Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.
Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.
Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice
Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement
Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle
A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.
Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
Si une activité ne permet objectivement pas de réaliser un bénéfice, elle ne constitue pas une activité lucrative indépendante, mais un hobby. Les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement.
Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.