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Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.
iusnet DF 06.01.2025