iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

91 Resultat(e)

Impôt anticipé : modification depuis le 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d'un groupe de sociétés

Gesetzgebung
Impôts directs

Impôt anticipé : modification depuis le 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d'un groupe de sociétés

La procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales.
iusNet DF 23.01.2023

Imposition minimale de l'OCDE

Gesetzgebung
Impôts directs

Imposition minimale de l'OCDE

La mise en œuvre de l'imposition minimale requiert une modification de la Constitution fédérale. C'est pourquoi une votation populaire est nécessaire. Le peuple a été appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.
iusNet DF 26.06.2023

Extension du délai de compensation des pertes

Gesetzgebung
Impôts directs

Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.
iusNet DF 03.07.2023

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Gesetzgebung
Impôts directs

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature.
iusNet DF 31.08.2023

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Gesetzgebung
Impôts directs

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
iusNet DF 18.09.2023

Seiten