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Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusnet DF 24.01.2022

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

Gesetzgebung
Impôts directs

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.
iusnet DF 18.09.2023

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.
iusnet DF 22.07.2024