Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner la question de la prescription.

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.