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Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Rechtsprechung

Impôts directs

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.

Violation du ruling fiscal de société principale

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Rechtsprechung

Droits de timbre

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

L’AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses.

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

L’AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2025 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères.

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé

Droits de timbre

Circulaire n° 32a : Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

L’AFC a publié la circulaire « Assainissement de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives"

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Fachbeiträge

Impôts directs

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Peu de concubins sont conscients des conséquences de leur choix de vie sur le plan fiscal, tant pendant leur union qu’à la dissolution de celle-ci. Contrairement aux époux, les concubins sont traités comme des célibataires et sont imposés séparément, ce qui engendre des différences notables entre les concubins et les époux.

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une réclamation contre la taxation d’office pour l’IFD et l’ICC 2022. Le contribuable n’a pas démontré dans le délai requis l’inexactitude manifeste de la décision ni suffisamment motivé sa réclamation, échouant ainsi à faire annuler la taxation d’office.

Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Rechtsprechung

Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.