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Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

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Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

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Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.

Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions

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Communication de l'AFC en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2023 sur le rachat de propres actions

Dans sa décision 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a jugé que le rachat de propres actions est l’équivalent d’une opération de réduction de capital aux fins de l'impôt sur le bénéfice. En ce sens, les propres actions rachetées ne constituent pas une véritable valeur patrimoniale. En conséquence, la remise en circulation de propres actions précédemment rachetées par la société doit être considérée comme une opération d'apport de capital non imposable.

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

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Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

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Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

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Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

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Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

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Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

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Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). Pour l’année fiscale 2025, le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité s’élève à 0.317 pour cent.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.