Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

L'accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie reste en vigueur et est dorénavant applicable aux employés du service public.

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

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Droit fiscal international

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Le SFI précise les modifications applicables en matière d’imposition des dividendes suite à la levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde.