Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

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Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

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Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

Demande d’assistance administrative et personne décédée

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Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

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Gains immobiliers et droits de mutation

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral examine si l'immeuble vendu par la recourante est une habitation principale occupée durablement par cette dernière, laquelle donnerait droit à un report de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi. A cet égard, il convient de clarifier le domicile fiscal de la recourante au moment de l'acquisition du bien de remplacement et au cours des périodes fiscales précédentes.

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

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Gains immobiliers et droits de mutation

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.