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Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. S’il se trouve à l'étranger, les prestations de services sont réputées être fournies à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et ne sont pas soumises à la TVA.

Nullité d’une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Rechtsprechung

Impôts directs

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Le Tribunal fédéral examine le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société et rappelle la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale s’agissant des prestations appréciables en argent. En l’espèce, il admet le recours et renvoie la cause à l’instance précédente.

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Gesetzgebung

Impôts directs

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.

Déductibilité des intérêts moratoires

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité des intérêts moratoires

Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent échus et donc déductibles qu’au moment de la notification du décompte final.