Bonne foi lors de l’application du statut de société holding
Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.
Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"
Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. S’il se trouve à l'étranger, les prestations de services sont réputées être fournies à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et ne sont pas soumises à la TVA.
La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.
Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société
Le Tribunal fédéral examine le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société et rappelle la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale s’agissant des prestations appréciables en argent. En l’espèce, il admet le recours et renvoie la cause à l’instance précédente.
Déductibilité des intérêts dus par une personne morale
L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.
Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent échus et donc déductibles qu’au moment de la notification du décompte final.
Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires
Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.
Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier
Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.
Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent
Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.
Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille
Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.