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Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Rechtsprechung

Impôts directs

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Rechtsprechung

Impôts directs

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.

Imposition minimale de l'OCDE

Gesetzgebung

Impôts directs

Imposition minimale de l'OCDE

La mise en œuvre de l'imposition minimale requiert une modification de la Constitution fédérale. C'est pourquoi une votation populaire est nécessaire. Le peuple a été appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

Extension du délai de compensation des pertes

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Impôts directs

Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

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Impôts directs

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les provisions pour l'entretien courant des arbres sont commercialement justifiées. Il examine en détail la distinction entre les provisions proprement dites et celles qui vont plus loin sur le plan fiscal. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.