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Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Rechtsprechung
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Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.
iusNet DF 26.09.2022

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

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Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement
iusNet DF 26.09.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.
iusNet DF 26.09.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.
iusNet DF 26.09.2022

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

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Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Les époux sont taxés conjointement, et non de manière séparée, aussi longtemps que leur mariage n'est pas dissout de droit ou de fait. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions devant être remplies pour aboutir à une séparation de fait mettant fin à la taxation commune des époux.
iusNet DF 17.10.2022

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

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Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
iusNet DF 24.10.2022

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

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Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.
iusNet DF 14.11.2022

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

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Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.
iusNet DF 14.11.2022

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

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L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.
iusNet DF 21.11.2022

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