Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Refacturation de management fees par un fonds

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Droit de la procédure fiscale

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire