Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin). 

Pour la mise en œuvre du projet conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l'imposition de l'économie numérique, le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes.

L'ordonnance règle temporairement l'imposition minimale en Suisse à l'aide d'un impôt complémentaire.

Cet impôt vise à garantir l'imposition minimale des groupes d'entreprises qui réalisent, à l'échelle mondiale, un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. 

Sur la base de la modification de la Constitution (qui est en cours d'examen par le Parlement), l'imposition minimale est mise en œuvre par voie d'ordonnance jusqu'à l'élaboration de la loi correspondante.

Pour garantir la compatibilité de la réglementation suisse avec les réglementations internationales, l'ordonnance reprend...