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Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Rechtsprechung
Impôts directs

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Résumé : A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. L'Afc-SG a estimé que l'exigence d'un taux d'aliénation minimal de 10% faisait défaut. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme ce point de vue et donc la correction du taux de la réduction pour participations.

 

I. Faits 

La société A SA basée dans le canton de Saint-Gall détenait depuis plusieurs années une participation dans la société B SA, cotée en bourse, dont le siège se trouve également dans le canton de Saint-Gall. Au début de la période fiscale 2014, A SA détenait une participation de 10,86% de B SA.

Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Il en a résulté un produit de CHF 50'918'400. En tenant compte d'une valeur comptable proportionnelle de CHF 1'407'600, il en a résulté un bénéfice comptable de CHF 49'510'800. Dans les comptes annuels relatifs à l'exercice 2014, A SA a en outre comptabilisé des dividendes pour un montant de CHF 3...

iusNet DF 26.09.2022

 

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