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réduction pour participations

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_950/2020 (arrêt destiné à la publication)

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.
iusNet DF 26.09.2022