Résumé : dans le cadre d'une procédure pénale fiscale, la présomption d'innocence conduit à ce que les faits établis lors de la procédure de taxation ne puissent être pris en compte sans analyse. Lors de la détermination de la quotité de l'amende, le montant de l'impôt éludé peut être pris en compte pour augmenter la sanction.

I. Faits

Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2017 (2C_386/2017) rejetant le recours de la société A SA contre le refus de l'amortissement d'une non-valeur pour un montant de CHF 180'000 et une prestation appréciable en argent découlant de l'amortissement d'un prêt non commercialement justifié, l'Afc-TG a prononcé à l'encontre de A SA des amendes d'un montant total de CHF 36'726 pour tentative de soustraction d'impôt. La...