iusNet Droit Fiscal express 6/2021

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d’un arrêt sur le refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale. Cet arrêt est destiné à publication.

Retrouvez d’autres contenus en matière d’impôt anticipé dans les archives consacrées à ce domaine du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA