iusNet Droit Fiscal express 4/2021

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Vous trouverez ci-dessous un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel celui-ci examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière « sale and leaseback ».

Retrouvez d’autres contenus en matière de provision et de déduction dans les archives consacrées à ces domaines du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA