iusNet Droit Fiscal express 3/2021

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Vous trouverez ci-dessous un arrêt du Tribunal fédéral sur les prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente.

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Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA