iusNet Droit Fiscal express 2/2021

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral sur la méthode de la pondération « prorata temporis » en matière de répartition fiscale internationale.

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Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA