iusNet Droit Fiscal 9/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de rentrée sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction d’un résumé d’arrêt rendu en allemand (arrêt 2C_950/2020 du 17 décembre 2021, destiné à la publication).

Dans un premier arrêt destiné à publication (arrêt 2C_872/2021), le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé comme complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem. Le Tribunal retient par ailleurs que le comportement du recourant réalisait en l'espèce tous les éléments objectifs et subjectifs de la complicité à la soustraction fiscale.