iusNet Droit Fiscal 9/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction du résumé de l'arrêt 2C_553/2019 rendu en allemand.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral se prononce sur l'estimation d'une étude d'avocats constituée en société anonyme en vue de l’imposition de l'un des associés au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI, en ne prenant pas en compte les engagements de droit privé.