iusNet Droit Fiscal 8/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_527/2023, le Tribunal fédéral admet le recours d’un contribuable qui contestait l’imposition de versements sur ses comptes de libre-passage alors qu’il avait atteint l’âge lui permettant de prendre une retraite anticipée, tout en conservant une activité salariée auprès d’un autre employeur. Notre Haute Cour confirme également que des rachats de prévoyance professionnelle suivis de versements sur des comptes de libre-passage ne sont pas constitutifs d’évasion fiscale si les sommes versées restent sur les comptes de libre-passage et, par conséquent, dans le domaine de la prévoyance.