iusNet Droit Fiscal 8/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, destiné à publication, le Tribunal fédéral devait décider si le TAF avait accordé à bon droit l'assistance administrative requise par le Service péruvien d'échange de renseignements en matière fiscale concernant une société péruvienne dont elle procédait au contrôle fiscal. Il a confirmé notamment que la transmission de renseignements relatifs à des tiers qui sont en relation directe avec une société suisse proche de la personne visée par la demande d’assistance administrative est admissible sous l’angle de la condition de la pertinence vraisemblable.