iusNet Droit Fiscal 7/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C 393/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral conclut que les gains immobiliers d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice. Selon notre Haute Cour, l'art. 23 al. 4 LHID impose en effet aux cantons de prélever, pour les personnes morales exonérées de l'impôt, un impôt sur les gains immobiliers au sens strict.