iusNet Droit Fiscal 7/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet un résumé d’arrêt du Tribunal fédéral et deux résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt, rendu à cinq juges, le Tribunal fédéral a dû apprécier la qualification de la somme reçue par les recourants pour la vente de leur terrain. L'instance précédente avait considéré qu'une partie du prix de vente constituait un revenu immobilier (et non pas un gain en capital) qui devait être imposé auprès des anciens propriétaires. En l'espèce, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que (i) la vente constituait une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, (ii) que le gain réalisé devait être traité fiscalement comme un tout et (iii) qu'il devait être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.