iusNet Droit Fiscal 6/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_135/2023 destiné à publication, notre Haute Cour considère que la différence entre (i) le prix d'émission des actions propres dans le cadre d’un plan de participation des collaborateurs et (ii) leur coût d'acquisition ne constitue pas un gain en capital imposable pour la société. Notre Haute Cour constate en effet que la société a comptabilisé cette opération sans effet sur le compte de résultat et qu’il n’existe aucune règle de correction fiscale qui pourrait être appliquée.