iusNet Droit Fiscal 6/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de cinq résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral examine si un rachat afin de financer une rente transitoire, dont le but est de remplacer la rente AVS manquante entre la retraite anticipée et l'âge ordinaire de l'AVS, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP. Notre Haute Cour retient que ce rachat ne fait pas partie de l'avoir de prévoyance et qu’il est totalement différent, d’un point de vue juridique et actuariel, des cotisations versées par le contribuable et l'employeur dans le 2ème pilier. Partant, le risque d'abus, que cherche à contrer l'art. 79 al. 3 LPP, n'existe pas dans ce cas, et le rachat est déductible.