iusNet Droit Fiscal 6/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de la prestation imposable en matière d'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. 

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral annule la décision de la Cour de justice selon laquelle le loyer maximal fixé par l'Afc-GE en matière de logement ne pouvait pas être pris en compte dans la détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement.