iusNet Droit Fiscal 4/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_70/2023, le Tribunal fédéral considère que l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.